CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LA PLATEFORME DE VENTE SOCOPRO
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Soco – Auto-Satellites SA, ayant son siège à 6220 Fleurus, Rue Martinroux, 32, inscrite sous le numéro d'entreprise TVA BE 0416.768.220,
ci-après : le « vendeur », et l'utilisateur de cette application, ci-après : I' « acheteur »
1.Validation de l’offre
Tous les contrats de vente sont conclus par le vendeur moyennant l'application des présentes conditions de vente. Les dispositions contraires, en ce compris les conditions éventuelles de l’acheteur, n'engagent le vendeur que dans la mesure où il a marqué son accord à ce sujet par écrit.
Chaque offre soumise pour un véhicule dans une enchère lie légalement l’acheteur.
L'offre la plus élevée dans une enchère permet d’acheter le véhicule, à condition de respecter au moins le prix de réserve du vendeur.
L’offre soumise est réputée valable pendant 2 jours après l'enchère, durée pendant laquelle le vendeur peut décider d'accepter l’offre de l’acheteur.
Les offres peuvent être entrées en ligne après s'être connecté à la plateforme et avoir sélectionné l'enchère et le véhicule souhaités.
2. Prix, monnaies et taxe
Tous les montants et les offres dans cette enchère sont en EUR et s'entendent toujours hors TVA pour les véhicules soumis au régime TVA et TTC pour les véhicules à la marge.
Les acheteurs étrangers peuvent acheter des véhicules hors TVA, à condition qu'ils soient en mesure de fournir un justificatif de TVA valide dans l'UE et un CMR à l’enlèvement du véhicule. La TVA locale doit être acquittée dans le pays de destination.
Les véhicules en vente sur cette enchère peuvent être soumis à la TVA ou liés à des marges. Ceci est clairement indiqué pour tout véhicule et connu de l'enchérisseur.
3. Frais
L’acheteur s'acquittera des frais d'achat en plus du prix de l’enchère remportée. Ces éventuels frais liés au coût d'achat du véhicule figurent dans l'enchère.
4. Processus d'enchère
Tous les acheteurs enregistrés reçoivent régulièrement des e-mails signalant l’ouverture des enchères de tous les véhicules mis en vente.
Le vendeur s'efforce de fournir des données exactes concernant les véhicules proposés aux enchères. Il reste toutefois dépendant des informations reçues, ce qui fait que des erreurs mineures peuvent se produire.
Il est clairement indiqué, pour tout véhicule en vente, à quel moment l'enchère pour le véhicule donné prend fin.
A la clôture de l'enchère, chaque véhicule est arrêté à un moment prédéterminé qui est indiqué pour ledit véhicule. Cependant, tant que des offres sont émises, l'enchère se poursuit jusqu'à la fin des offres. Ce n’est qu’à ce moment que le véhicule est retiré de l'enchère.
Il n'est pas possible de soumettre des offres pour des véhicules après la clôture de l'enchère, que ce soit en ligne, par téléphone ou par écrit.
5. Règlement en matière de risque
Le vendeur donne la possibilité à l'acheteur d'inspecter le véhicule aux jours de visites définis par le vendeur, sur le lieu de l'enlèvement. Sur la base de la description du véhicule ou d’un éventuel rapport d'expertise, l'acheteur pourra inspecter attentivement le véhicule et contrôler la présence ou l'absence de défauts.
6. Confirmation de la vente
L’acheteur recevra un contrat de vente par e-mail en tant que confirmation officielle. La référence officielle de chaque véhicule attribué et vendu sur la plateforme SOCOPRO sont la référence au numéro de châssis et le numéro de client de l’acheteur repris sur le contrat de vente.
L’acheteur devra les indiquer dans toute communication, paiement etc.
L’acheteur doit s’acquitter du montant de l’achat dans les 5 jours de réception du contrat de vente et au plus tard avant l’enlèvement du véhicule.
Le non-respect de cette procédure n'implique pas l'annulation de la vente.
Le vendeur établira une facture après la réception du paiement.
7. Paiement
Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'à ce que le paiement ait été totalement acquitté. Le cas échéant, l'acheteur veillera à disposer de tous les documents requis en vue de l'exportation et s'assurera que ceux-ci respectent la législation locale en matière de TVA.
Le paiement peut avoir lieu par virement bancaire ou par bancontact sur place le jour de l’enlèvement et depuis le compte bancaire officiel de la société dans le pays de l'acheteur. Aucun paiement en liquide ne sera accepté.
Tous les coûts encourus pour organiser le paiement dans la monnaie adéquate sont à l'entière charge de l'acheteur.
Le paiement complet du véhicule, y compris tous les éventuels frais associés tels que mentionnés sur le contrat de vente, doit être ferme et définitif sur le compte en banque du vendeur comme indiqué et dans les 5 jours suivant la date d’envoi du contrat de vente.
Si le paiement complet de l’acheteur n’est pas parvenu dans un délai de 2 jours après envoi d’un mail de rappel de paiement, le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente et de clôturer le compte de l’acheteur sur le site de ventes aux enchères.
Il n'est pas autorisé de compenser des paiements de véhicules achetés avec d'autres sommes dues au vendeur. Tout paiement incomplet sera considéré invalide et entraînera l'annulation de la vente.
8. Enlèvement
Sauf accord particulier avec le vendeur, l’acheteur devra prendre livraison du véhicule au jour défini par le vendeur dans la semaine qui suit l’attribution.
Le vendeur a le droit de demander des frais de stationnement de 3 EUR par jour de dépassement de la date limite de livraison.
Les acheteurs situés en dehors du pays de vente doivent être en mesure de présenter des documents d'exportation valides, c'est-à-dire un CMR complet, signé et tamponné pour les sociétés de transport ou une déclaration d'exportation s’ils choisissent de collecter le véhicule eux-même.
L’acheteur ou sa société de transport doit inspecter le véhicule au moment où il le récupère. Si l'état du véhicule ne correspond pas à la description de l'enchère, il ne doit pas en prendre réception et informer immédiatement le vendeur. Tous les problèmes liés à l'état du véhicule doivent être mentionnés par écrit sur le document d’enlèvement et être confirmés par le personnel du vendeur. Le vendeur pourra rejeter toute réclamation au cas où le véhicule a été enlevé sans mention.
Le fait de prendre livraison d'un véhicule implique une conformité totale du véhicule et exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.
9. Etat
Lorsqu’il est utilisé, le rapport d'expertise a pour seul objectif d'informer l'acheteur de l'état du véhicule au moment de la publication. Les dommages constatés ne peuvent d'aucune manière donner lieu à la soumission d'une demande de remboursement au vendeur.
10. Livraison
Les véhicules vendus dans une enchère le sont toujours hors frais de transport et livraison.
11. Documents
L’acheteur vérifiera que le véhicule est accompagné de tous les documents et clés, ainsi que tous les équipements supplémentaires tels que mentionnés au moment de la vente, sauf s'ils sont livrés séparément après la livraison.
Les documents du véhicule sont inclus dans le prix d'achat.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise au vendeur dans les 24 heures suivant la collecte du véhicule. Les réclamations écrites doivent être envoyées à [email protected]
Aucune réclamation ne sera acceptée pour les véhicules ayant parcouru plus de 15 kms après avoir été récupérés par l'acheteur.
Le vendeur peut décider de nommer un expert officiel indépendant pour examiner les cas de litige. L'expertise devra démontrer que les défauts étaient présents sur le véhicule avant sa récupération par l'acheteur. Le coût de l'expertise sera à la charge de la partie mise en défaut par l'expert.
Tout calcul de réclamation pour une intervention doit être basé sur les prix nets des pièces et de la main d'œuvre, à l'exclusion des marges et des taxes et en incluant les remises.
L'annulation de l'achat ne donne pas automatiquement droit à l'acheteur à toute forme d'indemnité financière car cette question doit faire l'objet de nouvelles négociations avec le vendeur.
13. Pénalités
Le fait de ne pas respecter l’offre la plus élevée de l’enchère entraînera automatiquement interdiction à l’acheteur de toute participation ultérieure.
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par l'acheteur seront utilisées exclusivement par le vendeur en vue de l'exécution de ses obligations envers l'acheteur.
Les données ne peuvent être transmises à des tiers que si ceux-ci sont des partenaires du vendeur. L'acheteur a toujours la possibilité de consulter ses propres données, de les modifier ou de les faire supprimer.
15. Loi applicable/ juridiction
En participant à une enchère et en cliquant sur le bouton d'acceptation des conditions, l’acheteur accepte implicitement ces conditions et déclare s’y conformer entièrement.
Le présent accord est régi par le droit belge. Les litiges seront soumis aux tribunaux de commerce compétents de Charleroi.